Conditions générales

Conditions générales de vente et mentions légales

Acceptation des présentes conditions générales de vente

Informations légales :

Dénomination : VINISAT SAS

Siège social : 17, rue Notre-Dame des Victoires – 75002 PARIS

Téléphone : 01 40 70 94 16

E-mail : contact@vinisat.com

Site web : www.vinisat.com

N° immatriculation : 752 388 314 RCS PARIS

N° de TVA : FR77752388314

Représentant légal : AGT FINANCE

1) PREAMBULE

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par VINISAT sur sa boutique accessible par Internet (www.vinisat.com), par téléphone, par E-mail et par fax.

Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet www.vinisat.com. Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" (CGV) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels. Les présentes conditions sont mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du www.vinisat.com.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.

2) LOI APPLICABLE

Le site www.vinisat.com établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.

3) INFORMATIONS LEGALES

  • MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en validant votre Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

  • C.N.I.L. DROIT D'ACCES AU FICHIER

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.vinisat.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sous le numéro 1628796. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de www.vinisat.com.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles.  

  • ABUS D'ALCOOL

L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

4) FACULTE DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles, ou de la date d’inscription à un événement.

Dans ce cas, les produits doivent être retournés au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans leur emballage d'origine avec la facture originale.

Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le client devra informer le Service Clients de www.vinisat.com par écrit (email à contact@vinisat.com, ou courrier) de sa décision avant de nous retourner la marchandise. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur.

D'autre part, dans le cas ou le client constaterait une anomalie de la part de VINISAT (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), VINISAT s'engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état.

Néanmoins, la société VINISAT n’étant qu’un intermédiaire dans la chaîne de distribution des produits, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être recherchée en cas de défaut de qualité du produit, intervenant lors de la production du produit (vinification, embouteillage) et assimilé à un goût de bouchon, une oxygénation précoce, etc.

5) PRIX

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables). Sauf vente et sans engagement, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage.

Les prix diffèrent selon le pays de livraison afin de supporter les différents frais administratifs. Le prix indiqué sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et du nombre de bouteilles commandées.

Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par le site Internet www.vinisat.com, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport. La société VINISAT se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutes les opérations promotionnelles (bons d'achats, bons de réductions, réductions partenaires...) sont limitées à l'usage d'une personne par foyer et par opération. VINISAT se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère. Important : Il revient au client de sélectionner le pays de livraison pour voir afficher les produits aux prix correspondants au pays de livraison choisi (frais administratifs inclus). LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE. 

6) LIVRAISON ET RECEPTION

6.1- Conditions

VINISAT accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception de la commande, du paiement et de l’accord de notre service des vérifications. La livraison des articles commandés s'effectue à l'adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives :

  • la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi
  • le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, en prévenant la société VINISAT par lettre adressée à son adresse de correspondance dans les 48h après réception du colis ET par mail à : contact@vinisat.com. 

6.2. Livraison intracommunautaire

Toute commande passée sur notre site Internet www.vinisat.com et livrable dans un pays de l’Union Européenne est soumise à l’application du droit et des taxes françaises. De ce fait, l’acheteur souhaitant se faire livrer dans un pays de l’UE mandate la société VINISAT de se charger de l’enlèvement et de l’acheminement de la marchandise pour son compte auprès du transporteur de son choix.

En vertu de l’application du droit français, toute livraison à destination de l’UE est restreinte quantitativement à 90 litres (équivalent à 120 bouteilles de 0.75cl) pour les vins tranquilles et à 60 litres (équivalent à 80 bouteilles de 75 cl) pour les vins mousseux, et en tout état de causes à 120 bouteilles pour les commandes panachées sans excéder la limite de 90 litres de vins mousseux.

En acceptant nos CGV lors du passage de sa commande, l’acheteur certifie avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter dans son intégralité. Dans le cas où une commande excède ces limites quantitatives, la société VINISAT refusera la commande et proposera alors une tarification selon les droits et taxes du pays d’exportation. Pour en connaître les modalités et conditions tarifaires, contactez notre service contact@vinisat.com

6.3- Délais

La Société VINISAT s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu'ils sont indiqués sur le site. Les délais varient en fonction de la disponibilité du produit, du type de transport choisi, et du pays de destination de la marchandise). Si l’acheteur commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement, de l'autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l’accord donné par le service des vérifications.

6.4- Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :

  • Les cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les tremblements de terre, les interdictions de circuler, les tempêtes, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
  • Tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
  • Tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

De même, la société VINISAT n’est pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l'effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.

6.5- Casse au cours de l'expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer la société VINISAT. A réception de cette information, la société VINISAT s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

6.6- Disponibilité des produits

Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. Par conséquent, le client décharge expressément la Société VINISAT de toutes responsabilités en raisons des contraintes citées ci-dessus.

En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, la Société VINISAT tiendra informé l’acheteur dans les 48h et lui proposera différentes alternatives :

  • Le remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires
  • Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.

Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire), la Société VINISAT se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l'existence d'une commande antérieure sur un tel produit.

6.7- Convention de Varsovie

Si le transport de l'envoi comporte une destination finale ou escale dans un pays autre que le pays d'origine, la convention de Varsovie peut être applicable. En cas de dommages hors des frontières françaises, c'est donc la dite convention qui régira les rapports entre le client et la Société VINISAT.

7) FACTURATION - PAIEMENT

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.

Le règlement des produits peut se faire par carte bancaire. Il intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par le client sur le site Internet.

Une facture sera établie par la Société VINISAT et envoyée par E-mail au client.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires communiquée, lors de l’achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. la Société VINISAT certifie la confidentialité de ces données.

Les vins restent la propriété de la société VINISAT jusqu'au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

La facture des produits sera adressée à toute commande de Société. Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés et effectivement livrés. Le client garantit la Société VINISAT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.

8) COMMANDE SECURISEE

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur INTERNET, un système de paiement en ligne (Cybermut) est proposé au client qui permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris nom, adresse et numéro de carte de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon le cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

9) ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail, fax ou téléphone.

10) CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION ET DE FONCTIONNEMENT D’UN ABONNEMENT

10.1 – Définition de l’abonnement

La société VINISAT propose aux Visiteurs de souscrire un abonnement sur le Site www.vinisat.com afin de bénéficier de la réception d’une caisse de bouteilles de vin par mois (6 ou 12), sélectionnées avec le plus grand soin par la société VINISAT ; la sélection de bouteilles variant en fonction des formules d'abonnement telles que présentées sur le Site et choisie par le Client sur le site Internet www.vinisat.com.

10.2 – Conditions de souscription

L'abonnement est établi pour une durée minimale de un (1) mois et reconduit par tacite reconduction chaque mois.

Le Client peut mettre fin à son abonnement à l'issue d'une période minimale d'un (1) mois. Le Client souhaitant mettre fin à son abonnement doit en avertir la société VINISAT avant le quatre (4) du mois en cours, en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes :

VINISAT SAS – 17, rue Notre-Dame des Victoires – 75002 PARIS, contact@vinisat.com

Le Client peut à tout moment modifier son abonnement pour choisir une autre formule d'abonnement proposée par la société VINISAT, parmi les formules existantes ou celles qui pourront le cas échéant être développées par la société VINISAT à l'avenir. Toutefois, pour que ces modifications soient prises en compte pour le mois en cours, le Client devra impérativement l’avoir enregistrée au sein de la page personnalisée de son compte (accessible dans l'espace "Mon Compte") avant la fin du mois en cours. A défaut, les modifications ne pourront être prises en compte qu'à compter du mois suivant celui de l'enregistrement de la modification de l'abonnement par le Client.

Lors de la souscription d'un abonnement, il appartient au Client de vérifier que l'abonnement est conforme à ses choix (données personnelles, mode de livraison, options éventuelles, formule ou catégorie d'abonnement, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.). En cas résiliation par le Client, les éventuels avoirs obtenus devront être utilisés à défaut de quoi ils pourront être considérés comme perdus.

La société VINISAT se réserve par ailleurs expressément le droit d'étudier au cas par cas et d'accepter ou de refuser toute souscription à un abonnement pour laquelle les livraisons doivent avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de souscription à un abonnement dans ce cadre, la société VINISAT en informera le Client dans les plus brefs délais.

10.3 – Livraison de l’abonnement

Pour tout abonnement souscrit avant le cinq (5) du mois en cours, les produits objets de la première livraison seront expédiés la troisième (3ème) semaine du mois en cours, puis la troisième (3ème) semaine de chaque mois pour les livraisons suivantes.

Pour tout abonnement souscrit le cinq (5) du mois en cours ou postérieurement, les produits objets de la première livraison seront expédiés la troisième (3ème) semaine du mois suivant celui de souscription à l'abonnement, puis la troisième (3ème) semaine de chaque mois pour les livraisons suivantes.

Les produits sont livrés selon la formule choisie par le Client lors de la souscription, à l'adresse qu'il aura indiqué. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par la société VINISAT à retourner les produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

11) STOCKAGE ET ASSURANCE DES PRODUITS

Sur demande du client, les produits achetés sur le site Internet www.vinisat.com peuvent être adressés par la société VINISAT à la cave de stockage qui gère pour le compte du client l’entrée des produits en stock, l’entreposage et la gestion du stock. L'ouverture d'un espace de stockage fait l'objet d'un contrat entre la société VINISAT SAS et la client.

11.1. Le choix du lieu de stockage des produits est laissé à la libre discrétion de la société VINISAT 

 

11.2. La société VINISAT pourra assurer seule ou par voie de sous-traitance la prestation de stockage des produits

 

11.3.  Pour le stockage des produits, la société VINISAT contracte pour le compte de ses clients une assurance

Cette assurance est une assurance à la valeur de remplacement au premier euro et sans franchise. L’assurance se calcule en appliquant un pourcentage sur la valeur de remplacement estimée du produit. Cette valeur correspond à la valeur d’acquisition du produit pour la première année et fait l’objet pour les années ultérieures d’une réévaluation par les soins de la société VINISAT. 

11.4. Les frais de stockage et d’assurance des produits sont facturés en sus du prix d’achat des produits

Les frais de stockage et d’assurance sont facturés mensuellement. Tout mois commencé est dû.

11.5. La valeur de remplacement est une valeur estimée dans le seul cas d’une indemnisation dans le cadre des assurances

Elle ne peut servir en aucun cas de référence dans le cadre du règlement d’un litige entre la société VINISAT et son client, notamment pour le non règlement de factures.

La société VINISAT se réserve le droit d’accepter ou de refuser la garde des produits non achetés sur son site internet www.vinisat.com. Si la société VINISAT accepte de stocker les produits du client non achetés sur son Site et, en fonction des informations que le client lui aura communiquées, la société VINISAT établira un devis concernant la prestation susvisée. Le devis sera valable pendant une durée de quatre vingt dix (90) jours à compter de son envoi au client. Cette prestation particulière fera l’objet d’une facturation spécifique comprenant un droit d’entrée ainsi que les frais de transport et de stockage des produits et payable par carte bancaire à la commande. 

11.6. Conditions de résiliation

Les parties sont convenues qu’à défaut d'exécution par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations résultant des présentes, à l'exception du défaut de paiement prévu à l'article 11.7, l'autre partie aurait la faculté, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans les 8 (huit) jours de sa première présentation, de considérer le présent accord comme purement et simplement résilié de plein droit et sans formalité, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

11.7. Défaut de paiement de l'abonnement

Faute par le Client de payer aux échéances prévues l'une quelconque des sommes dont il est redevable envers vinisat en application des présentes  le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à VINISAT SAS sans qu'il soit besoin pour constater cette résiliation d'une formalité quelconque,  et ce, sous réserve de tous dommages-intérêts.

Les produits stockés seront restitués au client à ses frais. Si au bout de 6 mois, le client ne s'est pas manifesté pour récupérer ses vins, VINISAT SAS reprendra la pleine propriété des produits en stock. 

13) EVENEMENTS DE DEGUSTATION

La Société VINISAT organise des événements (dégustations, ateliers, salons…) auxquels sont conviés les Internautes.

Le tarif de chaque événement est indiqué sur le site Internet www.vinisat.com. Toute inscription réalisée sur le site Internet www.vinisat.com est validée à réception du paiement et de l’accord de notre service des vérifications.

13.1. Conditions d’annulation

Toute demande d'annulation d'une inscription à un événement doit être effectuée au moins 7 jours avant l’événement, pour être prise en considération. Cette annulation devra être effectuée par mail ou téléphone.

L’annulation d’une inscription à un événement, à la demande de l’Internaute, fera l’objet d’un avoir du montant de l’événement, à valoir sur l’ensemble du site www.vinisat.com.

Si la Société VINISAT annule un événement, elle procédera au remboursement total du montant de l’inscription, auprès de ses clients.

14) CHEQUES CADEAUX

Les chèques cadeaux sont non nominatifs et sont valables 3 mois après leur achat. 

Les chèques cadeau sont utilisables en une fois seulement. Si le montant de l'achat est inférieur au montant du chèque, la différence ne sera pas remboursée par VINISAT. Le paiement d'un chèque cadeau ne peut pas se faire au moyen d'un autre chèque cadeau.

Le chèque cadeau VINISAT est un document contractuel, ce n'est pas une monnaie. Il n'a donc aucun cours légal.

La Société VINISAT décline toute responsablilité en cas de perte ou vol.

15) RECLAMATIONS

Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, livraisons défectueuses, ou de dommage subi par l'envoi :

Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante VINISAT – 17, rue Notre-Dame des Victoires – 75002 PARIS

16) SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le "OK" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.

17) PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les système informatiques de VINISAT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

18) LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de commerce de Paris. En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimal de 45 euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.

19) PRESENTATION DES PRODUIT, IMAGES, PHOTOS ET ILLUSTRATIONS

Des présentations détaillées des produits en vente sur le site Internet www.vinisat.com sont affichées sur le site. Leur reproduction même partielle n'est pas autorisée au titre de la propriété intellectuelle.

Les visuels présents sur le site www.vinisat.com sont non contractuels.

Les photos présentes sur le site www.vinisat.com sont la propriété de la Société VINISAT.